Arrêté du 29 décembre 2011
Article 4 de l'Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2012
Entrée en vigueur le 19 janvier 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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