Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre (89)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2012 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2012 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 octobre 2009 autorisant la création dun établissement de placement éducatif à Nevers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif d'Auxerre par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 23 juin 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif d'Auxerre du 21 octobre 2009 et celui de l'établissement de placement éducatif de Nevers signé le 16 novembre 2009,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Bourgogne Ouest », sis 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre, d'une capacité théorique de 12 places, pour des garçons et des filles de 13 à 18 ans ;
― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique de 10 places en collectif et 4 places en diversifié, pour des garçons et des filles, mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs au pénal.
L'établissement de placement éducatif Bourgogne Ouest assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre de la mission entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.