Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.