Arrêté du 30 décembre 2011
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2012
Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.
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