Arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la rechercheAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.