Arrêté du 20 janvier 2012
Article 1 de l'Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Modifié par : Arrêté du 28 février 2017 - art. 1
Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ;
― la gestion et le recouvrement de ces biens ;
― le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base.
Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.