Arrêté du 2 mars 2012
Article 6 de l'Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2007Art. 11
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