Arrêté du 14 mars 2012
Article 2 de l'Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.