Arrêté du 19 mars 2012
Article 1 de l'Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2017
Modifié par : Arrêté du 26 octobre 2017 - art. 2
Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes et de la veille sanitaire.