Article 2 de l'Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2012
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Version28/10/2016
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Version16/12/2016

Entrée en vigueur le 16 décembre 2016

Modifié par : Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 1

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2016

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