Arrêté du 19 mars 2012

Article 3 de l'Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. A321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Partie Arrêtés

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