Arrêté du 21 mars 2012
Article 3 de l'Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2016
Modifié par : Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 2
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :
1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° (abrogé) ;
3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés aux 1°.