Arrêté du 20 avril 2012
Article 2 de l'Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, Art. A814-7
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