Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 25 avril 2012 |
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Dernière modification : | 25 avril 2012 |
Le ministre des sports,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 28 ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité de direction de la Fédération française de tennis du 9 avril 2011,
Arrête :
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
David Douillet