Arrêté du 30 mars 2012
Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2012
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Version22/12/2017
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Arrêté du 13 novembre 2017 - art. 2
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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