Arrêté du 30 avril 2012

Article 7 de l'Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux

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Version31/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 décembre 2015 est l'article : Arrêté du 30 avril 2012 - art. 2 (T)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1

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