Arrêté du 30 avril 2012
Article 3 de l'Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1
Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des détaillants des jeux de La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'alinéa précédent. Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par le ministre.
Ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des détaillants des jeux de La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'alinéa précédent. Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par le ministre.
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