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Article 4 de l'Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeuxAbrogé

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1

Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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