Arrêté du 30 avril 2012
Article 5 de l'Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1
Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
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