Arrêté du 18 avril 2012

Article 1 de l'Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2007
Art. 6

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