Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2012/014/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ;
Vu l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 décembre 2011,
Arrête :
-Arrêté du 14 octobre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 11