Article 1 de l'Arrêté du 16 juin 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministérielAbrogé

[…] 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle le maire de la commune des Mathes-La Palmyre a implicitement refusé, d'une part, d'abroger les articles 5 et 6 de son arrêté du 16 juin 2012 règlementant le stationnement des camping-cars et véhicules de fort encombrement et le fonctionnement des aires de service et, d'autre part, de déposer des panneaux de signalisation non conformes aux règles de la signalisation routière ;