Arrêté du 26 juin 2012

Article 1 de l'Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1

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