Arrêté du 27 juin 2012
Article 1 de l'Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 bis B, Art. 50 sexies B, Art. 50 decies, Art. 50-00 C, Art. 155-00 ter, Art. 155-0 ter, Art. 164 AM, Art. 198 septies
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