Arrêté du 19 juillet 2012

Article 2 de l'Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A823-6-1

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