Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-80, R. 123-166 et A. 123-27 et suivants ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 (9°) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :
Le code de commerce (partie : Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.