Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1 de l'Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
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Version04/08/2012
Entrée en vigueur le 4 août 2012
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
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