Arrêté du 9 août 2012

Article 10 de l'Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Version31/01/2013

Entrée en vigueur le 31 janvier 2013

Modifié par : Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 7

Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :

ACTIVITÉS	MONTANTS
Correction de copie	4 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales Epreuves pratiques	33 € par heure
Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion	33 € par heure
Validation des acquis de l'expérience (VAE)	Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE

Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 janvier 2013
Modifié par :	Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 7

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).