Arrêté du 27 juillet 2012
Article 2 de l'Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2012
Entrée en vigueur le 20 septembre 2012
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
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