Arrêté du 22 octobre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Modifié par : Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.
Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.
Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.