Arrêté du 24 octobre 2012
Article 2 de l'Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe XIII, Art. A762-15, Art. A762-12, Art. A762-4, Art. A762-3
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.