Article 3 de l'Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII
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