Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2013 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 et L. 762-3, R. 762-4 à R. 762-11 et A. 762-1 à A. 762-18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er à 6,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe XIII, Art. A762-15, Art. A762-12, Art. A762-4, Art. A762-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII