Arrêté du 17 octobre 2012
Article 3 de l'Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2013
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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