Arrêté du 21 décembre 2012
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2012 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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