Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2012 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012 et 21 août 2012 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2012-06 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme 14 nouvellement nommée « Changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs » du Recueil des normes comptables de l'Etat,
Arrête :
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Jérôme Cahuzac