Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2012
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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