Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2012
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012,
Arrêtent :
Pour l'année 2012, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-cinq centimes (1,25 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-douze centimes (1,92 euro) par repas.
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2010-2011, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2012 à 71 816 844 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 12 987 072 euros ;
Guyane : 3 804 492 euros ;
Martinique : 14 613 120 euros ;
La Réunion : 40 412 160 euros.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti