Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et à son financement pour l'année 2012

Pour l'année 2013, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro et vingt-cinq centimes (1,25 €) par collation servie et à un euro et quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas servi.
Cette revalorisation exceptionnelle est conditionnée à une amélioration de la qualité nutritionnelle des repas et collations servis aux élèves bénéficiaires de la prestation d'aide à la restauration scolaire et à un meilleur recours aux produits locaux et à leur distribution. Chaque convention établie avec les prestataires définit les objectifs à atteindre dans ce cadre.