Arrêté du 18 décembre 2012
Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
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TYPE D'INSTALLATION |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h |
7 juillet 2015 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour |
7 juillet 2015 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h |
7 janvier 2014 |
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Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour |
7 janvier 2014 |
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
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