Arrêté du 27 décembre 2012
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2012
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau.
Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
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