Article 4 de l'Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale

Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.