Arrêté du 26 décembre 2012
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le plafond des dépenses autorisées en 2012 au moyen de l'avance de trésorerie solde consentie aux trésoriers militaires du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2012
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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