Article 13 de l'Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire :

I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.

Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.
La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin.

II. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment du Conseil de l'Europe et de la Conférence de droit international privé de La Haye, et est tenue informée des travaux européens.

La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application. Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants détenus en France.

III. - La sous-direction de la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.

IV. - La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.

V. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

VI. - La mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du programme qui lui est rattaché. A ce titre, elle connaît des questions d'implantation, d'organisation, de fonctionnement et d'informatisation du réseau et des postes consulaires. Elle prépare et met en œuvre les décisions prises en matière budgétaire et en matière de gestion et de formation des ressources humaines ainsi que les décisions relatives à la fixation des circonscriptions consulaires.