Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès à certains corps et grades de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 2012
Dernière modification : 1 septembre 2016

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Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Arrêtent :

Article 1

Les concours réservés prévus à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe I pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.

Article 2

Le recrutement par concours réservés dans les corps et grades mentionnés à l'article 1er est organisé au niveau national. Les concours réservés sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Lorsque l'un des concours mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est organisé par section et, éventuellement, par option, un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options. Les emplois non pourvus au titre d'un concours dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options du même concours.

Article 3

Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option :

1° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général

Section arts plastiques.
Section documentation.
Section éducation musicale et chant choral.
Section histoire et géographie.
Section langue corse.
Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc.
Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe.
Section langue des signes française.
Section lettres classiques.
Section lettres modernes.
Section mathématiques.
Section philosophie.
Section sciences économiques et sociales.
Section sciences physiques et chimiques.
Section sciences de la vie et de la Terre.
Section tahitien.
Sections diverses.

2° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique

Section arts appliqués (design).
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option conception et gestion des systèmes d'information, option gestion des activités touristiques.
Section esthétique-cosmétique.
Section hôtellerie restauration : option production et ingénierie culinaires ; option service et accueil en hôtellerie et restauration.
Section industries graphiques.
Section sciences industrielles de l'ingénieur : option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique.
Section sciences et techniques médico-sociales.
Sections diverses.