Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 2012
Dernière modification : 1 septembre 2014

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Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Arrêtent :

Article 1

L'examen professionnalisé réservé prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1 pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé au niveau national.
Il est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les emplois demeurant non pourvus dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options.

Article 2

L'examen professionnalisé réservé donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé dans les sections et options suivantes :
Section langues vivantes-lettres.
Section lettres-histoire et géographie.
Section mathématiques-sciences physiques et chimiques.
Section arts appliqués (design).
Section biotechnologies (santé-environnement).
Section économie et gestion : option gestion et administration ; option commerce et vente ; option transport et logistique.
Section esthétique-cosmétique.
Section génie chimique.
Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; option topographie.
Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie.
Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction et réparation en carrosserie ; option optique-lunetterie.
Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
Section hôtellerie-restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation.
Section industries graphiques.
Section sciences et techniques médico-sociales.
Section modelage mécanique.
Section cycles et motocycles.
Section décolletage.
Section bâtiment : option maçonnerie ; option plâtrerie ; option couverture ; option tailleur de pierre ; option carrelage-mosaïque ; option peinture-revêtements.
Section techniverriers.
Section conducteurs d'engins de travaux publics.
Section fonderie.
Section broderie.
Section maroquinerie.
Section tapisserie, couture-décor.
Section tapisserie, garniture-décor.
Section sellier-garnisseur.
Section verrerie scientifique.
Section enseignes lumineuses.
Section arts du bois.
Section tourneur sur bois.
Section sculpteur sur bois.
Section ébénisterie d'art.
Section ferronnerie d'art.
Section bijouterie.
Section arts du feu.
Section arts du métal.
Section costumier de théâtre.
Section arts du livre.
Section fleuriste.
Section coiffure.
Section entretien des articles textiles.
Section prothèse dentaire.
Section biotechnologies de la mer.
Section conducteurs routiers.
Section navigation fluviale et rhénane.
Section métiers de l'alimentation : option boulangerie ; option pâtisserie, option charcuterie.
Sections diverses.

Article 3

Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options. Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les professeurs de lycée professionnel.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.