Arrêté du 29 décembre 2012
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2012
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
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