Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2012
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
L'agrément des activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé est délivré conformément aux dispositions du chapitre Ier, des articles 9 à 15 du chapitre III et du chapitre IV de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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