Article Annexe II de l'Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification

LA FORMATION SPÉCIFIQUE DE COORDONNATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ

1. Vérification de la maîtrise des prérequis
1.1. Contenus des prérequis
Domaine de la prévention des risques professionnels

Le postulant maîtrise les notions de base relatives à la prévention et les enjeux de la prévention (dangers, risques, analyse des situations dégradées, des incidents et des accidents).
Il dispose des notions suffisantes lui permettant de conduire une démarche de prévention des risques professionnels dans diverses situations de travail.

Domaine du bâtiment et du génie civil

Le postulant maîtrise le vocabulaire technique du bâtiment et du génie civil afin de communiquer efficacement avec ses acteurs.
Il dispose des connaissances techniques en matière de bâtiment et de génie civil (principes constructifs, milieu, méthodes, organisation, planification, matériaux, matériels, moyens, lecture de plans...).
Il est capable d'identifier les acteurs de la construction, leurs rôles, leurs missions et leurs interrelations et de situer un projet de construction dans son environnement économique, organisationnel, technique, administratif et juridique.

1.2. Vérification de la maîtrise des prérequis

L'organisme de formation s'assure de la maîtrise des prérequis, pour chaque postulant :
- par un contrôle sur pièces des justificatifs présentés par le stagiaire, à savoir ses titres, diplômes, attestations d'employeurs, tous documents retraçant son parcours professionnel ou universitaire. Pour confirmer son appréciation, l'organisme de formation peut organiser des tests (questions à choix multiples, exercice[s] pratique[s], étude[s] de cas).
- par un entretien qui permet de vérifier les connaissances générales du postulant et de s'assurer de l'expérience professionnelle présentée.

1.3. Conséquences de l'évaluation des prérequis

L'organisme de formation propose au postulant qui maîtrise les prérequis des dates pour le stage de formation de coordonnateur SPS.
Dans le cas contraire, préalablement à son intégration à la formation de coordonnateur, l'organisme de formation propose au postulant de suivre une formation lui permettant d'acquérir les prérequis qu'il ne maîtrise pas. Cette formation est suivie par le postulant dans l'organisme de formation de son choix.

2. Référentiel de formation : stage de formation
de coordonnateur SPS
2.1. Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire a acquis les connaissances et les savoir-faire professionnels qui lui permettent de mettre en œuvre les compétences pour exercer la fonction de coordonnateur SPS correspondant au niveau et à la phase d'activité pour lesquels il s'est inscrit.
Pour atteindre les objectifs de ce référentiel de formation, l'organisme de formation établit, en langue française, un programme de formation permettant aux stagiaires de maîtriser les connaissances et savoir-faire professionnels décrits au point 2.2 en s'assurant de l'équilibre entre théorie et pratique.
Le programme de formation du tronc commun privilégie une approche globale de la coordination en prenant en compte les items décrits dans Compétences communes. Il intègre également ceux décrits dans Compétences particulières en les adaptant aux compétences nécessaires à l'exercice d'une mission de coordination SPS de niveau 3.
Pour les modules spécialisés par phase d'activité, le programme de formation de chaque module prend en compte les items décrits dans Compétences particulières de la phase concernée en vue de les approfondir.
Pour le module complémentaire, le programme de formation prend en compte les items décrits dans Compétences liées aux particularités des opérations de première catégorie .

2.2. Compétences à acquérir
Compétences communes aux phases conception et réalisation
Cadre législatif et réglementaire

A l'issue de la formation, le stagiaire est capable :
- d'accéder aux textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'exercice de la fonction de coordonnateur SPS et connaître les aspects juridiques liés à la mission (obligations, moyens, responsabilité civile et pénale du coordonnateur SPS) ;
- de différencier la nature et la hiérarchie des réglementations liées au secteur d'activité et d'articuler ces réglementations entre elles ;
- d'utiliser les référentiels techniques du bâtiment et génie civil (normes, documents techniques unifiés, règles de l'art...) et de la prévention (recommandations CNAM, guides de bonnes pratiques...) ;
- d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires dans sa pratique professionnelle.

Cadre méthodologique, organisationnel
et technique lié à cette fonction

A l'issue de la formation, le stagiaire est capable :
- de positionner le rôle du coordonnateur SPS par rapport aux différents acteurs d'une opération de bâtiment ou de génie civil ;
- de situer le rôle et les missions des intervenants dans l'acte de construire ainsi que les moyens, obligations de chacun de ces intervenants et leur responsabilité civile et pénale ;
- de situer le rôle et les missions des intervenants institutionnels ;
- de définir son rôle, ses missions et les moyens nécessaires à toutes les étapes de l'opération, et plus particulièrement lors des phases conception et réalisation de l'ouvrage ;
- de conclure un contrat de mission (contenu de la mission, moyens financiers et organisationnels notamment quant aux relations avec les intervenants sur l'opération) ;
- de s'approprier les documents et outils mis à sa disposition par la réglementation : déclaration préalable, registre journal, planning de chantier, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, plan général de coordination ou plan général simplifié de coordination et plan particulier de sécurité et de protection de la santé ;
- de remplir les obligations légales du coordonnateur SPS vis-à-vis de ces outils et documents ;
- d'utiliser ces outils dans sa démarche de prévention ;
- d'organiser, de participer et d'animer une réunion.

Exercice de la fonction de coordonnateur SPS

A l'issue de la formation, le stagiaire est capable :
- d'identifier avec anticipation et d'évaluer les risques professionnels liés à l'opération de bâtiment et de génie civil aux différents stades de son avancement, et notamment ceux liés à son environnement, aux coactivités simultanées ou successives et aux interventions ultérieures sur l'ouvrage ;
- de proposer, définir et justifier des mesures de prévention par application des principes généraux de prévention ;
- de coordonner les mesures de prévention et de veiller à leur application ainsi qu'à leur efficacité, continuité et pérennité ;
- de constituer en concertation avec le maître d'œuvre un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;
- d'ouvrir et de tenir un registre journal.

Compétences particulières à la coordination de conception

A l'issue de la formation, le stagiaire est capable :
- d'anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que des contraintes d'environnement ;
- de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ;
- d'élaborer, en concertation avec le maître d'œuvre, un plan général de coordination ou un plan général simplifié de coordination ;
- de faire transcrire, par le maître d'œuvre, dans les pièces écrites du marché, les dispositions techniques et organisationnelles figurant dans le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage ;
- de participer à la transcription, sous forme de plan, du projet d'installation de chantier ;
- d'analyser les offres, de les comparer et de formuler un avis sous l'angle de la sécurité et de la protection de la santé ;
- d'informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre afin de permettre la prise de décisions intégrant les critères de sécurité et de protection de la santé ;
- de présenter au coordonnateur de réalisation le plan général de coordination, le registre journal, les pièces du marché, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, le projet de plan d'installation de chantier, en mettant en évidence, si nécessaire, les problèmes restant à résoudre ;
- d'établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage.

Compétences particulières à la coordination de réalisation

A l'issue de la formation, le stagiaire est capable :
- d'analyser et de s'approprier le dossier que lui a remis le coordonnateur de conception ;
- de définir les mesures de prévention nécessaires pour faire face à des risques provenant de situations qui n'ont pu être détectées antérieurement ou qui résulteraient d'une modification ou d'une évolution du projet initial ;
- d'actualiser un plan général de coordination ou le plan général simplifié de coordination ainsi qu'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;
- de coordonner la mise en œuvre par la maîtrise d'œuvre et les entreprises des dispositions du plan général de coordination et les propositions retenues concernant les interventions ultérieures sur l'ouvrage ;
- de mesurer les écarts entre le plan général de coordination, les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé et la réalité ;
- d'harmoniser les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé, y compris ceux qui sont simplifiés, et d'adapter le plan général de coordination (ou plan général simplifié) en conséquence ;
- d'organiser et de conduire les inspections communes avec les entreprises ;
- de rédiger des comptes rendus suite aux inspections communes et d'en assurer le suivi ;
- d'informer les entreprises et de recenser leurs besoins ;
- de mettre à jour avec le maître d'œuvre et les entreprises le plan d'installation de chantier ;
- d'organiser les procédures de secours au fur et à mesure du déroulement du chantier ;
- de conduire une visite de chantier et une enquête d'accident du travail ;
- de clore sa mission de réalisation en regroupant les documents nécessaires à la finalisation du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et en archivant les documents de la mission devant être conservés ;
- d'établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage.

Compétences liées aux particularités
des opérations de première catégorie

A l'issue de la formation, le stagiaire coordonnateur de niveau 1 est capable :
- de mettre en place et d'assurer le fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (préparer un projet de règlement de CISSCT, présider l'instance, rédiger l'ordre du jour et le compte rendu, animer les réunions, assurer le suivi des délibérations) ;
- de préparer, d'organiser et d'animer les réunions de cette institution de représentation du personnel et des entreprises du chantier.

3. Contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels

L'évaluation des compétences acquises par les stagiaires du stage de formation de coordonnateur SPS porte sur l'ensemble des obligations et contenus définis à la présente annexe. Le dispositif d'évaluation et le niveau d'exigence requis sont adaptés au niveau de compétence visé (1, 2 ou 3) et à la phase d'activité choisie (conception et/ou réalisation) pour lesquels le stagiaire est inscrit.
L'organisme de formation est responsable de l'évaluation, qu'il organise et réalise en deux phases :
- une évaluation pédagogique en continu, réalisée par le (les) formateur(s), qui vise à s'assurer que le candidat a acquis les savoirs et savoir-faire prévus par le référentiel de formation ;
- une évaluation professionnelle en fin de formation, réalisée par un jury conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la formation.
Le jury examine les résultats de l'évaluation continue et reçoit chaque stagiaire en entretien. Il s'assure que le stagiaire maîtrise les savoirs et les savoir-faire professionnels mentionnés dans le référentiel. Compte tenu de ces éléments, le jury formule un avis motivé sur le niveau de compétence visé (1, 2 ou 3) et la phase d'activité choisie (conception ou réalisation) pour lesquels le stagiaire a suivi la formation.