Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricoleAbrogé

Les postes de médecins-conseils et de chirurgiens-dentistes-conseils vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils visés aux articles D. 723-132 à D. 723-139 du code rural et de la pêche maritime en fonction ainsi qu'aux praticiens visés à l'article 8 du présent arrêté et aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude en cours de validité mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.

Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours distincts.

Deux concours distincts sont organisés, en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical, aux dates arrêtées, deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de postes ouverts pour chaque concours.

Les médecins-conseils ou chirurgiens-dentistes-conseils mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté. Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat pour rendre son avis.

L'inscription sur la liste nationale d'aptitude de ces praticiens est réalisée, si besoin annuellement, par mise à jour de la liste.

Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroulent les épreuves, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires :

– pour les médecins-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ;

– pour les chirurgiens-dentistes-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code. Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.

Le dossier de candidature est transmis au service organisateur du concours lors des inscriptions. Il comprend obligatoirement sous peine d'irrecevabilité administrative :

– une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

– un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois à la date de clôture du dépôt des candidatures ;

– une copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité exercée ;

– un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;

– une lettre de motivation dactylographiée de deux pages au plus, justifiant le choix du candidat d'occuper les fonctions de praticien-conseil au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole.

La lettre de motivation n'est pas notée et constitue pour les membres du jury un support pour l'épreuve orale administrative.